Trois décrets, publiés au JO du 1er janvier 2022, organisent la mise à disposition des pièces détachées et les conditions d’information des consommateurs sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs.
Le premier décret établit la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné.
Le second décret fixe la liste des catégories d'équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation.
Enfin, le dernier décret précise les modalités d’information des consommateurs sur la disponibilité de pièces issues de l’économie circulaire par un professionnel commercialisant des prestations d'entretien et de réparation.
Sources :
- Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 - Durée de disponibilité des pièces
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 - Utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire
- Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 - Information du consommateur
Mars 2022
