Le 14 avril 2022 le gouvernement français a publié un nouveau décret encadrant la compensation carbone et les allégations de neutralité carbone dans le secteur publicitaire.
Ce décret illustre les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services, prévues à l'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d'assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ».
Dispositif et exigences
Dorénavant pour affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou toute formulation de portée équivalente, l'annonceur devra notamment respecter les dispositions suivantes :
- Produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie, avec mise à jour annuelle et conformité ISO 14067
- Rendre accessible au public un rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone
- Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Bien que réservés aux annonceurs publicitaires, les principes de ce décret devraient être respectés dans toutes les allégations environnementales. Pour connaitre l'ensemble des exigences, consulter notre fiche de synthèse
Pour plus d'informations : rendez-vous à ce lien.
Mai 2022
