Plusieurs dispositifs de la loi AGEC du 10 février 2020 sont rentrés en vigueur ce 1er janvier 2022 :
L’interdiction de détruire les invendus non alimentaires
Vêtements et chaussures, produits électriques et électroniques, meubles, produits d'hygiène et de puériculture, équipements de conservation et de cuisson des aliments, produits d'éveil et de loisirs, livres et fournitures scolaires. Au 31 décembre 2023, l’intégralité des produits sur le marché sera soumise à cette législation.
Fin des plastiques à usage uniques
Plusieurs catégories de plastiques sont visées :
- Les emballages plastiques autour d’une trentaine de fruits et légumes, parmi lesquels les poireaux, courgettes, poivrons, pommes de terre, pommes, poires ou encore, les clémentines,
- les jouets en plastique offerts dans certains menus,
- la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités,
- l’impossibilité pour l'État d’acheter des produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu'il organise.
Émissions CO2 liées à internet et au réseau cellulaire
Les fournisseurs d'accès Internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations Internet et mobiles.
Nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)
Quatre nouvelles REP sont instaurées sur les produits suivants :
- les jouets (éco-organisme : Eco-Mobilier)
- les articles de sport et de loisir (éco-organisme : Ecologic)
- les articles de bricolage et de jardin (éco-organisme : Ecologic)
- les huiles usagées
Les cahiers des charges de ces nouvelles filières ont été rédigés. Par exemple, les jouets devront être collectés à 45%, recyclés à 55% et ré-employés à 9% d’ici 2027.Des éco-contributions pourront être attribuées afin d’inciter les producteurs à améliorer leurs produits. La disponibilité des pièces détachées sera un critère pour ces trois premières REP, l’incorporation de matière recyclée en sera un second pour la filière sport. Il est donc intéressant d’intégrer l’éco-conception dans ses pratiques de développement de produit pour être en capacité d’aller chercher ses réductions sur vos futurs contributions.
Mars 2022
